Tag Archives: Fiscalité

25 Jan 2019
Projet de loi PACTE

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (le « projet de loi PACTE ») a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9…

lawyer
Publié dans:  Company
Lire
09 Nov 2018
Projet de loi de finances pour 2019

Le premier projet de loi de finances pour 2019 (le « PLF 2019 ») a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018 et a été renvoyé devant la Commission…

lawyer
Publié dans:  Tax
Lire