Actualités

16 Oct 2021
La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% au titre des montants distribués : Inconstitutionnalité de l’exonération des distributions entre membres d’un groupe d’intégration fiscale

La contribution de 3% s’applique à toutes les distributions faites par les sociétés françaises (ou étrangères qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés français). Certains revenus sont exonérés de…

16 Oct 2021
Présentation du potentiel économique de la région Normandie à l’ambassade de France en Russie

La Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCI France Russie) et l’Agence de Développement pour la Normandie (AD Normandie) organisent une conférence sur les relations franco-russes dans le cadre de…

16 Oct 2021
A compter du 1er janvier 2017, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises réalisées par des sociétés luxembourgeoises seront imposables en France

La France et le Luxembourg ont signé, le 5 septembre 2014, un quatrième avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise au 1er avril 1958 qui prévoit qu’à compter du 1er janvier…

16 Oct 2021
Trophée Pro Bono 2016 : Sagasser selas y participe!

Le Cabinet Sagasser est heureux de participer pour la première fois à la remise des prix « Trophées Pro Bono 2016 » attribués par le Barreau de Paris. Au cours de l’année…

16 Oct 2021
L’amende proportionnelle de 5% pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger est inconstitutionnelle

Pour rappel, le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI prévoit que l’absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger est passible…

16 Oct 2021
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 introduisent un certain nombre de nouveautés attendues et conformes aux tendances actuelles. Les plus importantes sont…

16 Oct 2021
Le nouvel avenant à la Convention fiscale Franco-allemande entrera en vigueur le 1er janvier 2016

Le 16 décembre 2015, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et la République fédérale d'Allemagne.…